CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MATERIEL MEDICAL PROFESSIONNEL

Ce site est strictement réservé à la vente de produits médicaux auprès des professionnels de santé

Annule et Remplace les précédentes C.G.V. Applicable au 23.08.2021

1. Les présentes conditions générales s’appliquent dans les relations entre la société ALTERNUP MEDICAL SAS (sise ZI Le Moulin, Bd Jean Monnet 69490 PONTCHARRA-SUR-TURDINE, immatriculée au RCS de Villefranche - Tarare sous le numéro 812 605 236 00023, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR808 126 05 236) et ses clients professionnels utilisateurs finaux (ci-après « le client ») qui commandent son matériel médical neuf ou d’occasion présenté notamment sur notre site internet de vente en ligne http://www.materiel-medical-professionnel.com (ci-après « les produits »).

2. Ces conditions s’appliquent à nos ventes aux clients établis en France et à l’étranger.

3. Les présentes conditions remplacent et annulent nos précédentes conditions générales portant une date d’édition antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure de celles-ci. Ces modifications seront applicables au contrat en cours à condition que le client dûment averti n’est pas exprimé son désaccord dans un délai de 3 jours.

4. Le contenu du contrat est constitué par les présentes conditions générales ainsi que par les conditions particulières figurant dans le devis accepté par le client. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le contrat dont le contenu est ainsi défini, à l’exclusion de toute autre convention, et notamment d’éventuelles conditions générales d’achat. Tout envoi d’une commande, d’un devis accepté et signé ou d’un règlement total ou partiel, implique l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente.

ARTICLE 1 - LOI APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES – LANGUE

1.1   Le contrat est soumis à la loi française, à l’exclusion de toutes dispositions du droit français qui aurait pour objet ou pour effet de rendre applicable un autre droit que le droit français. Il est convenu que pour tout litige relatif à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du contrat, seuls les Tribunaux de Villefranche sur Saône seront compétents, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs. La langue applicable aux relations contractuelles entre ALTERNUP MEDICAL SAS et le client est le français.

Article 2 – OFFRE - DESCRIPTION ET ETAT DES PRODUITS

2.1   Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de www.materiel-medical-professionnel.com, propriétés de ALTERNUP MEDICAL SAS, et pourront faire l’objet d’une autre source selon le besoin du client.

Les produits et services sont les suivants : matériel médical neuf ou d’occasion ainsi que les prestations de services associées (livraison, installation, formation, …).

2.2   Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

2.3   Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

2.4   ALTERNUP MEDICAL SAS informe le client des caractéristiques essentielles des produits proposés. Une photographie du produit est également fournie. Cependant les photographies et les textes présentant les produits ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de ALTERNUP MEDICAL SAS ne saurait être engagée en cas d’inexactitude de l’une de ces photographies ou de l’un de ces textes

2.5    Sauf indication contraire figurant dans ses offres, les offres de produits de ALTERNUP MEDICAL SAS s’adressent aux clients établis dans le monde entier.

2.6   Le client s’engage à vérifier avant de passer commande que les produits qu’il envisage d’acquérir sont conformes à la réglementation applicable dans le pays où il envisage d’importer les produits, si ce n’est pas la France. Il est donc convenu que ALTERNUP MEDICAL SAS n’assume aucune obligation de conseil et / ou d’information au titre de la mise en conformité des produits avec des législations étrangères, ni au titre de la mise en conformité des produits avec des législations étrangères, sauf si cette mission lui est confiée par les conditions particulières du contrat en contrepartie du paiement d’un prix spécifique pour cette prestation.

Article 3 - PRIX

3.1   Nos prix sont fermes et non révisables au moment où le client valide sa commande sur notre site internet ou à condition que la commande nous parvienne avant l’expiration du délai de validité du devis envoyé, celui-ci sera de 30 jours.

3.2   Les prix figurant sur notre site internet sont exprimés en €uro, Toutes Taxes Comprises (en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande), hors transport et assurance.

3.3   Pour tout achat via notre site internet www.materiel-medical-professionnel.com, les prix s’étendent franco de port pour toute commande supérieure à 350€ T.T.C. en France Métropolitaine (hors frais de taxes et douanes)

3.4   Les prix figurant sur toutes propositions commerciales, type devis, sont exprimés en €uro, Hors Taxes, hors transport et assurance.

3.5   ALTERNUP MEDICAL SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.

Article 4 – COMMANDE

4.1   Le client qui souhaite acheter un produit ou un service via notre site internet doit obligatoirement :

•         Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un,
•         Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,
•         Valider sa commande après l’avoir vérifiée,
•         Effectuer le paiement dans les conditions prévues,
•         Confirmer sa commande et son règlement,

4.2   Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande et renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat ou autres conditions.

4.3   La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

ALTERNUP MEDICAL SAS communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

4.4   Une commande est définitive et non révocable. Toute modification ou résolution demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant expédition du produit.

Si ALTERNUP MEDICAL SAS n’accepte pas la modification, les acomptes ou arrhes versés ne seront pas remboursés.

4.5   En cas de rupture de stock, le client sera informé par courriel. En cas de pénurie de produits, ALTERNUP MEDICAL SAS répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.

Dans un tel cas, il pourra lui être proposé un produit de substitution.

Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de ALTERNUP MEDICAL SAS.

4.6   Toute commande devra être supérieure à 30€ H.T., hors frais de transport, pour être prise en compte.

Article 5 – LIVRAISONS

5.1   Le terme « Livraison » signifie remise matérielle des produits au client ou à son mandataire, ou exécution de la prestation de service.

5.2   Le prix des livraisons peuvent varier dans le temps en fonction de la destination ou de l’évolution des taxes et frais de douanes. Leurs coûts définitifs seront fixés à la date du transport.

Le montant des frais de transport payé au moment de la commande seront considérés comme acompte sur le montant définitif.

5.3   Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

ALTERNUP MEDICAL SAS est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont fonctions des disponibilités d’approvisionnement et de transport de ALTERNUP MEDICAL SAS.

5.4   La livraison des produits au client peut avoir lieu dans les locaux de ALTERNUP MEDICAL SAS. Les ventes en France sont règlementées par le droit Français et soumises au droit du transport.  Dans le cadre de ventes internationales faites à des clients étrangers,  la vente est effectuée selon l’incoterm décidé par les parties et conforme à la dernière version de la Chambre de Commerce Internationale.  S’il est convenu dans le devis ou proforma accepté par le client, accepté de fait lors du paiement d’un acompte ou de son intégralité, que la livraison aura lieu en un autre endroit que dans les locaux de ALTERNUP MEDICAL SAS, et que ALTERNUP MEDICAL SAS doit organiser cette livraison, il est convenu que les frais de livraison (transport, assurance, etc) seront à la charge du client. Les frais de transport et d’assurance pendant le transport sont donc toujours à la charge du client. Dans les relations entre les parties, toute personne envoyée par le client pour retirer les produits est présumée irréfragable avoir qualité et pouvoir pour signer les documents de livraison et pour apprécier la conformité des produits à la commande ainsi que leur état.

5.5   Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne pourront justifier une annulation de commande ou être sanctionnés par des dommages et intérêts.

5.6   Si l’expédition de nos livraisons se trouve retardée du fait du client, notre société pourra établir une facture de « mise à disposition » payable dans les mêmes délais que si la marchandise avait été expédiée à la date prévue. De plus les marchandises ainsi facturées « à disposition dans nos locaux » sont conservées aux risques et périls du client. Enfin, passé un délai de 2 mois après « la mise en disposition dans nos locaux » de la marchandise, notre société pourra procéder à son expédition.

Article 6 – TRANSFERT DE RISQUES ET DE PROPRIETE

6.1     Le transfert de propriété des produits matériels s’effectue après paiement de la totalité du prix de la commande.

6.2   Le transfert de risques s’effectue lors de la livraison et à l’adresse indiquée sur la commande.

6.3   Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Le client est donc tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison et, en cas de dommages ou de manque, de mentionner avec précision ses réserves sur le bordereau de livraison du transporteur, de les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la livraison, conformément aux disposition de l’article 105 du Code du Commerce. Enfin, d’informer ALTERNUP MEDICAL SAS par écrit dans les 8 jours de la livraison, de tous les dommages dus au transport. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

Article 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1     Les factures sont établies au moment de la commande ou du règlement par le client.

7.2   Sauf conditions particulières, elles sont payables au siège de ALTERNUP MEDICAL SAS, au moment de la commande grâce aux moyens de paiement proposés sur notre site internet : Paypal, Carte Bancaire, Virement Bancaire, Chèque, Western Union et Mandat Cash.

7.3  ALTERNUP MEDICAL SAS n’entend consentir aucun escompte ou réduction de prix pour paiement comptant ou avant une date antérieure à celle résultant des conditions générales particulières.

7.4   Sauf conditions particulières, les commandes ne feront l’objet d’une expédition avant le règlement complet de la facture.

7.5   En cas de retard de règlement par rapport à la date indiquée sur la facture, et après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception, le client s’engage à verser à ALTERNUP MEDICAL SAS une pénalité de retard calculée avec un intérêt annuel égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance. Tout mois commencé est dû en ce qui concerne l’intérêt (Art. L.441-6 C.Com). Conformément au décret n°2012-1115 du 02/10/2012, tout client en situation de retard de paiement sera en plus redevable envers son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

7.6   En cas de paiement par Paypal, pour toute annulation de commande, quelle soit initiée par ALTERNUP MEDICAL SAS ou par le client (après accord de ALTERNUP MEDICAL SAS), les frais de commission de Paypal ne seront pas remboursés.

7.7   Ces conditions s’entendent sous réserve de l’accord du service financier de ALTERNUP MEDICAL SAS.

Article 8 – DEFAUT DE PAIEMENT / RESERVE DE PROPRIETE

8.1   Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend le règlement de toutes les autres factures immédiatement exigible. Ce défaut de règlement d’une facture donne à ALTERNUP MEDICAL SAS la faculté d’exiger le paiement comptant et sans escompte avant expédition contre-remboursement de toute nouvelle fourniture, quelques soient les conditions du marché ou de la commande auxquelles elles se rapportent.

8.2   En cas de défaut de paiement du client ou du non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, ALTERNUP MEDICAL SAS se réserve aussi le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations au titre des contrats en vigueur entre les parties, sans aucunes indemnisations.

8.3   En cas de défaut de paiement de tout ou partie de la commande, ALTERNUP MEDICAL SAS se réserve, jusqu’au paiement intégral de la facture, un droit de pleine propriété sur les matériels, et pourra reprendre possession des produits livrés en application des lois 80.335 du 12 mai 1980 et 85.98 du 25 janvier 1985.

8.4   En cas d’annulation de commande et de résiliation abusive du contrat de vente non justifiées par un cas de force majeure ou dans l’hypothèse évoquées au §8.2, l’acompte ou arrhes versés par le client demeureront acquis à ALTERNUP MEDICAL SAS à titre d’indemnisation forfaitaire. Ces dispositions ne sont pas exclusives de toute autre procédure judiciaire que ALTERNUP MEDICAL SAS pourrait exercer.

8.5   Les traites jointes pour acceptation de nos factures devront nous être retournées dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, nous nous réservons la possibilité de faire constater par protêt le refus d’acceptation conformément à l’article 148 du Code du Commerce.

Article 9 – RECEPTION - INSTALLATION

9.1   La réception des produits matériels résulte de la constatation de leur conformité avec leurs spécifications techniques fournies par leurs documentations ou nos devis.

Un délai maximum de 2 jours ouvrés est accordé au client pour assurer la vérification des produits livrés et installés. Au-delà de ce délai, la facturation sera établie et les factures seront payables dans les conditions du §7.2.

Si l’installation n’est pas effectuée par ALTERNUP MEDICAL SAS, cette contestation sera réputée acquise si, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la livraison, le client n’a pas fait de réserves par écrit.

9.2 Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices, anomalies, non  conformités constatées. Il devra laisser à ALTERNUP MEDICAL SAS toute facilité pour procéder à la constatation de ceux-ci et pour y porter remède.

      Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures de départ font foi des quantités livrés.

Article 10 – RETOUR DES PRODUITS

10.1   Les articles livrés conformément à la commande ne sont ni repris ni échangés. Tout produit retourné sans notre accord serait tenu à la disposition de notre acheteur, ne donnerait a lieu à l’établissement d’un avoir et devront être payés dans les conditions du §7.2.

10.2   En cas de dérogation accordée par ALTERNUP MEDICAL SAS et sauf accord particulier, les frais de transport et de remise en stock (nettoyage et remise en état éventuelle) sont à la charge du client.

Article 11– RESPONSABILITE ET GARANTIE

11.1   Pendant la période de garantie (selon dispositions particulières), ALTERNUP MEDICAL SAS (et/ou ses fournisseurs) assure dans les conditions de garantie prise en charge par le fabricant et/ou fournisseur et à son choix la réparation ou le remplacement des produits matériels affectés d’une panne. Les produits qui le peuvent doivent être retournés au siège social de ALTERNUP MEDICAL SAS aux frais du client. ALTERNUP MEDICAL SAS prend dans ce cas à sa charge les frais de retour chez le client.

11.2   La garantie ne s’applique pas à des défauts résultant :

•   D’un entretien incorrect ou inadéquat par le client,
•   D’une modification ou d’une réparation non approuvée par ALTERNUP MEDICAL SAS ou d’un mauvais usage des produits,
•   Du non-respect, à un moment quelconque, des spécifications d’environnement et d’alimentation électrique des produits.
•   Vice apparent
•   Détérioration, défaut provoqué par l’usure naturelle ou par accident extérieur, pour une modification de produit non prévue ni spécifiée par ALTERNUP MEDICAL SAS.

11.3   La période de garantie commence à la date de livraison des produits. Toutefois, si ALTERNUP MEDICAL SAS effectue l’installation, la période de garantie commencera à l’issue de celle-ci. Si le client demande que l’installation ait lieu plus de 30 jours après la date de livraison, la période de garantie commencera au plus tard le 31^ème jour suivant la date de livraison. Le client est tenu durant cet intervalle de conserver les produits en bon état.

11.4   En ce qui concerne le matériel médical d’occasion, ALTERNUP MEDICAL SAS n’engagera pas sa responsabilité, si le produit tombe en panne après sa vente et qu’il n’est plus réparable, si les pièces de rechange du produit ne sont plus fabriquées, de sorte que le produit ne peut être remis en état ou quel qu’en soit la raison. Le client déclare avoir parfaitement eu connaissance de l’état dans lequel il se présentait dans le devis.

11.5   ALTERNUP MEDICAL SAS ne peut en aucun cas être responsable d’une mauvaise utilisation, mauvaise maintenance, du non-respect de normes ou de lois dans lequel le produit est utilisé, ou de fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat ou du fait du client.

ARCTILE 12 – FORCE MAJEURE

12.1   La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société ALTERNUP MEDICAL SAS. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la société ALTERNUP MEDICAL SAS et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la réparation ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société ALTERNUP MEDICAL SAS, ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie ou de pièces détachées. Si les effets d’un cas de force majeure se prolongent plus de 3 mois, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande dont la livraison aura été ainsi retardée.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1   Tous les éléments du site de www.materiel-medical-professionnel.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ALTERNUP MEDICAL SAS.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de ALTERNUP MEDICAL SAS.

ARTICLE 14 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

14.1   Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

ALTERNUP MEDICAL SAS se réserve le droit de collecter des informations sur les clients y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à ALTERNUP MEDICAL SAS. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

ARTICLE 15 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

15.1.  Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise ALTERNUP MEDICAL SAS et sont indispensables au traitement de sa commande.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.

Le responsable du traitement des données est l’entreprise ALTERNUP MEDICAL SAS résidant au Boulevard Jean Monnet  - ZI Le Moulin à Pontcharra sur Turdine (69490).

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).